Février - mai 2012

Aux côtés de représentants de la FEB et de la FENI, des représentants du secteur du commerce (Ilaria Savoini - Eurocommerce), des agences d’emploi (Sandro Pettineo - Eurociett) et des employeurs des arts du spectacle (Anita Debaere - Pearle) ont assisté à la réunion. Le but est de partager des informations afin de faire émerger d’éventuelles collaborations sur des sujets d’intérêt commun entre employeurs sectoriels. Au cours de la réunion, les sujets suivants ont été discutés:

• Compte-rendu de la réunion du Réseau des employeurs européens qui a eu lieu le 20 janvier
• Etat d'avancement des négociations intersectorielles sur la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
• Echange d’informations concernant les propositions de la Commission et de futurs propositions (détachement des travailleurs, TMS, conditions de travail) sur base d’une liste de priorités sectorielles
• Le livre blanc sur les retraites, publié le jeudi 16 février 2012
• Etat d'avancement du programme de travail des comités du dialogue social sectoriels respectifs
• Etat des lieux concernant les Comités d’entreprise européens
• Les activités de la Fondation de Dublin concernant les études de représentativité en 2011 et 2012

Dans le cadre du Forum de Liaison, la DG EMPL a invité les représentants des partenaires sociaux européens du niveau intersectoriel et sectoriel pour discuter du livre blanc concernant les retraites, publié le 16 février par la Commission (voir à cet égard la note du Secrétariat du 1 mars 2012).

Les systèmes européens de retraites sont sous pression à cause du vieillissement démographique en raison de l’augmentation de la longévité et de la baisse des taux de natalité. Ce document contient un ensemble d’initiatives politiques pour soutenir les pays de l’EU dans la réforme de leurs systèmes de retraite. La présentation de la Commission fut donnée par Fritz von Nordheim de la DG EMPL (Unité D.3, Vieillissement actif, retraites, santé et services sociaux) et fut suivie par un débat entre les participants.

Depuis sa communication sur la RSE en octobre 2011, la Commission a maintenant mis en place certaines initiatives proposées dans le document (voir à cet égard la note du Secrétariat du 10 novembre 2011). L'une des actions proposée est «de créer, en 2013, des plateformes RSE plurilatérales dans un certain nombre de secteurs industriels importants, afin de prendre des engagements publics sur des questions de RSE présentant de l’intérêt pour chaque secteur et assurer ensemble le suivi des progrès». Afin d’augmenter la notoriété publique sur les activités des entreprises dans le domaine de la RSE, la Commission vise à diffuser les bonnes pratiques, favoriser l’apprentissage entre pairs et encourager davantage les entreprises à se donner une ligne de conduite stratégique en matière de RSE.  

 

Lors de la réunion, les participants ont été informés que la Commission souhaite accorder une attention particulière aux approches sectorielles et à la diffusion des pratiques responsables en matière de conduite professionnelle tout au long de la chaîne d’approvisionnement. À cet égard, son intention est de soutenir la création de plateformes avec la participation de tous les parties prenantes et, par conséquent, non seulement les partenaires sociaux, mais également les entreprises individuelles, les ONG, etc. Le résultat de ces plateformes devrait être, entre autres, l'adoption d’engagements conjoints pour relever les défis en matière de RSE. Les secteurs suivants ont volontairement exprimé leur intérêt d’établir des plateformes sectorielles: le secteur pharmaceutique, l’internet, la chaîne d'approvisionnement agro-alimentaire et le tourisme.

 

La FENI, en collaboration avec d'autres fédérations d'employeurs, a émis ses doutes sérieux quant à cette initiative en insistant particulièrement qu'une telle initiative doit être initiée par les entreprises (d'en bas) et non imposée par la Commission. En outre, elle a souligné la nécessité de clarifier l’ingérence avec les activités des Comités sectoriels du dialogue social existants dans 40 secteurs. Les représentants de la Commission ont répondu que l'initiative est purement fondée sur une base volontaire et qu'aucun secteur n’est contraint de s'engager dans cette initiative.

Le REE qui est organisé plusieurs fois par an par BusinessEurope, offre une plate-forme d’échanges, d’informations et de discussions sur les sujets d'intérêt pour les représentants des fédérations patronales européennes. Les sujets suivants ont été présentés et discutés:

• Détachement des travailleurs / règlement Monti II: échange d’informations sur les activités de lobby en cours
• Activités dans le dialogue social intersectoriel: temps de travail et programme de travail du dialogue social
• Activités dans le dialogue social sectoriel: échange d’informations sur la base du rapport et les l’analyses d’impact social en cours

Organisée conjointement par UNI Europa et la FENI, la réunion a été consacrée aux sujets suivants:  

• Présentation du projet “Prévention des TMS dans le secteur du nettoyage”, effectuée par le FARE, organisation partenaire de la FEP, le membre français de la FENI:

→ Présentation générale des activités du FARE par Francis Levy, Secrétaire général du FARE → Présentation générale du projet par Betty Vadeboin, Chef de projets concernant l’organisation du travail et la santé au travail, FARE

• Présentation de la campagne conjointe sur le travail en journée, effectuée par les partenaires sociaux belges: présentation par le membre d’UNI Europa Dominique Fervaille (FGTB) et par Steven De Cleer (ABSU/UGBN)
• Mise à jour concernant la révision de la directive de l’UE sur les marchés publics: possibilité d’action conjointe de lobbying des partenaires sociaux  
• Suivi de l’étude de représentativité en cours effectuée par l’Agence de Dublin Eurofound  

Après sa publication par la Commission en décembre dernier, la proposition sur la modernisation des règles de l’EU en matière de marchés publics a été transmise au Parlement européen et au Conseil en vue de lancer la procédure législative. Etant donné que la Commission-IMCO a été désigné comme Commission responsable pour proposer d’éventuels amendements à la proposition (voir à cet égard la note du Secrétariat du 30 mars 2012), son Président a décidé d’organiser une audition publique sur les points principaux concernant la proposition.

 Pour ce faire, la Commission-IMCO a invité tous les parties intéressées en vue de faire des règles en matière de marchés publics plus efficaces et plus favorables aux objectifs sociétaux communs. Cette audition était animée par le Président de la Commission-IMCO, le député britannique conservateur Malcolm Harbour et par le rapporteur, le député socialiste Marc Tarabella. Elle était principalement dédiée à deux questions: Comment tirer le meilleur parti des dimensions stratégiques des marchés publics (en utilisant dans la pratique les critères verts et sociaux), et comment trouver le bon compromis pour les règles de marchés publics modernes (la flexibilité face à la clarté juridique).  Pendant l’audition, plusieurs experts en matière de marchés publics ont exprimé leur point de vue sur la proposition actuelle et ont répondu aux différentes questions des membres de la Commission.

Depuis 2006, OSHA a mené plusieurs campagnes européennes promouvant la sécurité et la santé au travail. Plus de 30 pays ont participé aux diverses campagnes, et près de 4 million de supports de communication ont été distribués dans toutes les langues officielles de l’UE. La campagne actuelle sur  “travailler ensemble pour la prévention des risques” sera lancé officiellement le 18 avril 2012. Afin de promouvoir le lancement officiel de la campagne, OSHA a organisé une  réunion de partenariat à Bruxelles et a présenté la campagne aux parties intéressées, principalement les fédérations patronales, les syndicats et les ONG. Le but était d’attirer des partenaires potentiels pour la campagne et de discuter sur leurs éventuelles implications dans le processus de la campagne.

 Selon la Commission, plus de 5 500 personnes sont tuées chaque année dans un accident de travail dans l’UE. La campagne «Lieux de travail sains 2012-2013» vise donc à offrir une aide aux entreprises et aux travailleurs pour évaluer et diminuer les risques dans les lieux de travail. La campagne visera la prévention et se concentrera sur la gestion des entreprises, principalement responsables pour la sécurité et la santé au travail. Le but principal est de sensibiliser la prévention des risques parmi les parties intéressées et de répandre les meilleures pratiques.

Dans le cadre du Forum de Liaison, la DG EMPL a invité les représentants des partenaires sociaux européens du niveau intersectoriel et sectoriel pour discuter les deux propositions législatives publiées le 21 mars par la Commission afin d’augmenter la protection des travailleurs temporairement détachés à l’étranger (voir à cet égard la note du Secrétariat du 12 avril 2012).

L’objectif principal des deux propositions est de renforcer la dimension sociale du marché intérieur et de rétablir la confiance parmi les parties prenantes ainsi que de clarifier que les libertés économiques et les droits fondamentaux sont à pied égal au sein du marché unique. La présentation de la Commission a été donné par Sjoerd Feenstra et Florian Schierle de la DG Emploi (Unité B.2, droit de travail) et fut suivie par un débat entre les participants.

Le but de l’EBSRT est de développer une plate-forme commune pour les services aux entreprises sur des sujets d'intérêt commun. Il regroupe des représentants des fédérations impliquées dans le secteur des services à travers l'Europe. Les sujets suivants ont été présentés et discutés. A côté d’Andreas Lill, deux membres de la FENI étaient présents: Andrew Large du Royaume Uni et Giuseppe Gherardelli de l’Italie:

• La bienvenue du Président de EBSRT: Norman Rose
• Nouvelles initiatives concernant la RSE: Iris Kroening, Commission européenne, DG Entreprise et industrie, équipe de la RSE
• Les directives sur les marchés publics et d’autres sujets: Malcolm Harbour, député du parlement européen, Président de la Commission ”Marché intérieur et Protection du consommateur” (Commission-IMCO) du Parlement européen, laquelle est la Commission responsable du dossier au sein du Parlement européen  

Cette réunion était organisée dans le cadre du projet européen sur la durabilité, mené par la fédération membre française, la FEP, et soutenu financièrement par la Commission européenne sous le programme Life +. Au côté de la FEP, la FENI et les représentants des autres fédérations partenaires de Belgique, d’Allemagne, d’Italie et du Royaume Uni étaient présents. Les sujets suivants ont été discutés:

• Rappel des objectifs et du calendrier pour l’adaptation et l’essai de l’outil d'auto-évaluation
• Table ronde: l’état d’avancement concernant les programmes sur la durabilité des fédérations partenaires
• Etat d’avancement de la FEP
• Fin du projet à la conférence européenne à Rome le 28 septembre 2012
• Rapport sur l'état d'avancement et visite de l’équipe de contrôle de la Commission européenne

Les principaux résultats de la réunion étaient les rapports des quatre fédérations partenaires concernant leurs mesures prises pour la mise en œuvre de l’outil d'auto-évaluation. Enfin, les participants ont discuté de la présentation finale du projet européen sur la durabilité pour la réunion du Cercle de la FENI le 28 septembre 2012 à Rome.

Depuis 2006, la Commission européenne a mandaté Eurofound (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail) pour procéder à des études de représentativité des organisations européennes des partenaires sociaux sectoriels (fédérations patronales et syndicats). Le but des études de représentativité est d'identifier les fédérations patronales et les syndicats nationaux pertinents dans le domaine des relations du travail dans un secteur spécifique afin de fournir des informations nécessaires pour mettre en place et faire fonctionner les Comités sectoriels du dialogue social au niveau de l'UE.

 L’année dernière, la FENI a été informé que la Commission avait sollicité Eurofound pour procéder à une étude de représentativité sur notre secteur (voir à cet égard la note du Secrétariat du 13 avril 2011). Premièrement, Eurofound avait contacté tous les membres de la FENI via son réseau de l’Observatoire européen des relations industrielles (ORIE) de 27 instituts nationaux de recherche dans l’UE pour recueillir des données pertinentes pour l’étude. Ensuite, chaque institut national de recherche a rédigé un rapport national et Eurofound a rédigé un rapport donnant un aperçu général de notre secteur dans son ensemble.

 La réunion visait à présenter officiellement les principaux résultats de l’étude pour validation des partenaires sociaux européens et de discuter d’éventuelles questions en suspens. Le résultat principal  est que la FENI et UNI-Europa sont les représentants européens pour les employeurs et les employés dans le secteur du nettoyage. De plus, la FENI a soulevé des questions spécifiques principalement liées aux données fournies dans le rapport d’ensemble. Les représentants d’Eurofound ont convenu de faire soit les corrections nécessaires ou au moins les introduire dans les notes de bas de page.

A l’initiative de la DG EMPL, plusieurs fédérations des partenaires sociaux sectoriels ont discuté d’éventuels points communs sur la proposition législative sur les marchés publics, traitée en fait au Parlement européen. Au côté de la FENI, les secteurs représentés (soit les deux partis, employeurs et syndicats ou un des partis) étaient: la sécurité privée, la restauration, le textile, la construction, le spectacle, le transport routier, le fer et l’acier, l’électricité, la menuiserie, les administrations centrales et les gouvernements locaux et régionaux.

 

Durant les discussions, où chaque secteur a résumé ses préoccupations sur ce dossier, il est apparu que les autres secteurs à forte intensité de main-d'œuvre partagent les mêmes préoccupations que la FENI. De ce fait, il fut convenu que la FENI avec CoESS (sécurité privée) et FERCO (restauration) ainsi que les syndicats concernés (UNI-Europa et EFFAD) examineront les moyens pour rédiger une déclaration conjointe sur les préoccupations suivantes:

-       Le coût le plus bas par rapport à l'offre économiquement la plus avantageuse (article 66)

-       Les offres anormalement basses (article 69)

-       Les enchères électroniques (article 33)

-       Transparence / suivi des processus des marchés publics (articles 83-88)

Les représentants du secteur du textile et de la construction ont fait part d’un grand intérêt à être informés sur cet exercice pour éventuellement s’associer à cette initiative.